Rendu droits acquittés (Delivered Duty Paid) · pays de destination
Le DDP par pays
Un vendeur étranger peut-il dédouaner et payer les taxes à l'importation dans ce pays ?
En DDP, c'est le vendeur, et non l'acheteur, qui se retrouve à gérer le dédouanement et les taxes à l'importation à destination. Beaucoup de pays réservent cela aux sociétés locales enregistrées, ou exigent une immatriculation TVA locale ou un agent résident. Cette page indique ce que nous avons vérifié pour chaque pays.
Utilisable sous conditions × 7Difficile en pratique × 6Restreint / bloqué × 1Non vérifié × 6
| Pays | Statut | Ce que nous avons trouvé | Vérifié |
|---|---|---|---|
| Canada | Utilisable sous conditions ✓ Vérifié |
Utilisable avec inscription. Une entreprise non résidente peut être importateur officiel : elle obtient un numéro d'entreprise à 9 chiffres (NE9) de l'ARC, s'inscrit au portail client GCRA (CARM) de l'ASFC et adhère au programme d'importation (RM) pour obtenir son NE15, puis peut mandater un courtier. Le trade.gov note que de nombreux courtiers offrent des programmes d'importateur non résident. [1][2] | |
| Japon | Utilisable sous conditions ✓ Vérifié |
Utilisable avec un mandataire. Une personne qui ne réside pas au Japon doit désigner un mandataire en douane ayant une adresse au Japon et le notifier à l'avance au bureau de douane ; il gère déclarations, paiement des droits et correspondance. L'ICC signale aussi des malentendus fréquents au Japon sur la prise en charge des droits et taxes en DDP et CIF. [1][2] | |
| Norvège | Utilisable sous conditions ✓ Vérifié |
Utilisable avec immatriculation. Les entreprises étrangères dont le chiffre d'affaires taxable dépasse 50 000 NOK sur 12 mois doivent s'inscrire au registre de la TVA ; sans établissement fixe en Norvège, elles doivent passer par un représentant TVA norvégien (les entreprises du Royaume-Uni et de certains États de l'EEE en sont dispensées). [1] | |
| Afrique du Sud | Utilisable sous conditions ✓ Vérifié |
Utilisable avec un agent enregistré. Toute personne, locale ou étrangère, qui importe en Afrique du Sud doit s'enregistrer comme importateur. Un importateur étranger doit désigner un agent enregistré situé en Afrique du Sud (formulaire DA 185 D) ; l'agent assume toute la responsabilité des opérations douanières du mandant, et la demande est suspendue tant qu'aucun agent n'est approuvé. [1][2] | |
| Suisse | Utilisable sous conditions ✓ Vérifié |
Utilisable avec immatriculation. Une entreprise étrangère peut importer en Suisse en son nom si elle détient l'autorisation de l'AFC (« déclaration d'assujettissement pour l'étranger ») au moment de l'importation. Les assujettis étrangers sans domicile ni établissement en Suisse doivent désigner un représentant fiscal suisse et s'annoncer dans les 30 jours (assujettissement dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial annuel, sauf option volontaire). [1][2] | |
| Royaume-Uni | Utilisable sous conditions ✓ Vérifié |
Utilisable avec immatriculations. Une entreprise sans établissement au Royaume-Uni (NETP) doit s'immatriculer à la TVA dès la première livraison taxable, quel qu'en soit le montant — aucun seuil. Elle doit confier ses formalités et déclarations d'importation à un intervenant. Un agent britannique peut aussi importer et livrer pour son compte, mais sa commission porte une TVA non récupérable par le vendeur. [1][2][3][4] | |
| États-Unis | Utilisable sous conditions ✓ Vérifié |
Utilisable sous conditions. Une société non constituée aux États-Unis ne peut faire une entrée pour consommation que si elle a un agent résident habilité à recevoir les actes dans l'État du port d'entrée (ou du lieu de dépôt à distance) et dépose une caution CBP Form 301 auprès d'une caution résidente. L'ICC ajoute que certains produits, organismes ou États exigent des certificats ou autorisations locaux. [1][2] | |
| Chine | Difficile en pratique À vérifier |
Probablement difficile. Le trade.gov présente l'importateur chinois (agent, distributeur, coentreprise ou entreprise à capitaux étrangers) comme la partie qui réunit les documents et traite avec la douane, et les déclarants doivent être enregistrés auprès de la douane chinoise. Nous n'avons pas encore de source primaire confirmant si un vendeur étranger peut être destinataire déclarant. [1][2] | |
| Allemagne | Difficile en pratique À vérifier |
Difficile pour un vendeur hors UE. Le droit douanier de l'UE exige que le déclarant soit établi sur le territoire douanier de l'Union, sauf exceptions étroites (transit, admission temporaire, déclarations occasionnelles). Un vendeur hors UE doit donc recourir à un représentant en douane indirect établi dans l'UE, et régler en général des questions de TVA allemande (récupération de la TVA à l'importation) — pas encore documentées ici. [1][2] | |
| Inde | Difficile en pratique À vérifier |
Difficile en pratique. La politique commerciale indienne interdit toute importation ou exportation sans IEC (sauf exemption), et l'IEC correspond au PAN indien de l'entité. Un vendeur étranger sans entité indienne ne peut donc normalement pas être importateur ; le DDP passe généralement par un importateur officiel local. [1] | |
| Indonésie | Difficile en pratique À vérifier |
Probablement difficile. Les importateurs doivent détenir un API valide et la licence adéquate ; sans API, seul un permis spécial pour des envois temporaires ou limités est possible. Nous n'avons pas confirmé si un vendeur étranger peut détenir un API. [1] | |
| Mexique | Difficile en pratique ✓ Vérifié |
Difficile en pratique. Depuis le 1er janvier 2025, chaque déclaration d'importation doit indiquer le RFC (numéro fiscal mexicain) de l'importateur officiel, inscrit au Padrón de Importadores (avec des registres sectoriels pour plus de 400 types de produits). Un vendeur étranger sans entité au Mexique ne peut pas y satisfaire. L'ICC note que des parties conviennent parfois quand même d'un DDP, l'acheteur mexicain prêtant son inscription et son courtier en douane, ce qui exige un contrat soigné. [1][2][3] | |
| Émirats arabes unis | Difficile en pratique ✓ Vérifié |
Difficile sans entité locale. Pour importer, une société doit détenir la licence commerciale adéquate du Département du développement économique de l'émirat ; les sociétés étrangères ouvrent un bureau ou une société sur le continent, ou utilisent une licence de zone franche (valable pour les importations dans cette zone). [1] | |
| Brésil | Restreint / bloqué ✓ Vérifié |
Impossible en pratique. En droit brésilien, l'exportateur étranger ne peut pas intervenir dans le dédouanement : seul l'importateur brésilien, ou une société établie au Brésil agissant pour lui, peut dédouaner et payer droits et taxes. Le trade.gov américain recommande d'éviter le DDP vers le Brésil. Alternative courante : une règle où l'acheteur brésilien (ou une société d'importation établie au Brésil) dédouane. [1][2] | |
| Argentine | Non vérifié Non vérifié |
Non vérifié. Nous n'avons pas encore de source officielle sur l'inscription d'un vendeur étranger comme importateur auprès de l'ARCA. [1] | |
| Australie | Non vérifié Non vérifié |
Non vérifié. Le trade.gov indique que les importateurs locaux sont responsables du dédouanement ; nous n'avons pas encore confirmé les règles de l'ABF/ATO pour un non-résident importateur (et son inscription à la TPS). [1] | |
| Nigéria | Non vérifié Non vérifié |
Non vérifié. Aucune source officielle trouvée sur un vendeur étranger importateur au Nigéria. [1] | |
| Arabie saoudite | Non vérifié Non vérifié |
Non vérifié. Nous n'avons pas encore de source officielle sur la possibilité pour un vendeur étranger sans registre de commerce saoudien d'être importateur. [1] | |
| Corée du Sud | Non vérifié Non vérifié |
Non vérifié. Le trade.gov indique seulement que la déclaration est normalement préparée par l'importateur, en coréen. Il nous faut encore une source du Service des douanes coréen sur les importateurs non résidents. [1] | |
| Turquie | Non vérifié Non vérifié |
Non vérifié. L'importateur a besoin d'un numéro fiscal turc (sauf produits restreints) ; la possibilité pratique pour un vendeur étranger d'en obtenir un et d'être importateur n'est pas confirmée. L'ICC signale que le DDP crée souvent de la confusion sur les responsabilités douanières, fiscales et portuaires en Turquie. [1][2] |
Nous résumons les règles nationales en nos propres mots, avec la source de chaque ligne. Pour le texte officiel des règles Incoterms®, voir les publications de l'ICC.