Amériques
Règles commerciales – Mexique : ce qui marche et les pièges
Toute déclaration d'importation au Mexique doit porter le numéro fiscal mexicain (RFC) de l'importateur, inscrit au Padrón de Importadores : un vendeur étranger peut difficilement être importateur en DDP. Les règles d'assurance locale rendent le CIF/CIP risqué.
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DDP à l'importation vers Mexique Difficile en pratique ✓ Vérifié
Un vendeur étranger peut-il dédouaner et payer les taxes à l'importation dans ce pays ?
Difficile en pratique. Depuis le 1er janvier 2025, chaque déclaration d'importation doit indiquer le RFC (numéro fiscal mexicain) de l'importateur officiel, inscrit au Padrón de Importadores (avec des registres sectoriels pour plus de 400 types de produits). Un vendeur étranger sans entité au Mexique ne peut pas y satisfaire. L'ICC note que des parties conviennent parfois quand même d'un DDP, l'acheteur mexicain prêtant son inscription et son courtier en douane, ce qui exige un contrat soigné.
Sources : U.S. International Trade Administration (trade.gov) · U.S. International Trade Administration (trade.gov) · International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
CIF à l'importation vers Mexique Restreint / bloqué À vérifier
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Selon la liste des obstacles de l'ICC (janvier 2025), une assurance transport souscrite auprès d'un assureur étranger n'est pas acceptée en CIF, en CIP ni pour l'acheminement intérieur : le vendeur ne peut généralement pas fournir lui-même la couverture.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
CIP à l'importation vers Mexique Restreint / bloqué À vérifier
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Selon la liste des obstacles de l'ICC (janvier 2025), une assurance transport souscrite auprès d'un assureur étranger n'est pas acceptée en CIF, en CIP ni pour l'acheminement intérieur : le vendeur ne peut généralement pas fournir lui-même la couverture.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
EXW à l'exportation depuis Mexique Non vérifié Non vérifié
Un acheteur étranger peut-il gérer le dédouanement export au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au EXW n'est listé pour ce pays (Mexique) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FCA à l'exportation depuis Mexique Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des pièges de déclaration export quand l'acheteur organise le transport depuis ce pays ?
Aucun obstacle au FCA n'est listé pour ce pays (Mexique) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FOB à l'exportation depuis Mexique Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des particularités locales avec le FOB au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au FOB n'est listé pour ce pays (Mexique) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
Faits clés
- Importateur officiel ✓ Vérifié
Envois express : depuis le 15 octobre 2024, la procédure simplifiée exige le RFC du destinataire ; le numéro fiscal générique a été supprimé. Sans RFC, le colis passe en dédouanement normal.
Sources : U.S. International Trade Administration (trade.gov) · vérifié le
- Valeur en douane ✓ Vérifié
La déclaration de valeur électronique (Manifestación de Valor), déposée dans VUCEM avec la valeur en douane et les ajustements (fret, assurance), est obligatoire depuis le 9 décembre 2025.
Sources : U.S. International Trade Administration (trade.gov) · vérifié le
Les pièges fréquents
- Valeur en douane À vérifier
L'ICC signale qu'un acheteur mexicain en CIF peut devoir déclarer les marchandises sur une base FOB pour les taxes à l'importation, ce qui peut contredire un contrat et une facture CIF.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
- Importateur officiel ✓ Vérifié
Des importateurs ont été radiés du registre, ou des produits ajoutés aux listes sectorielles, sans préavis : vérifiez l'inscription de votre acheteur avant d'expédier.
Sources : U.S. International Trade Administration (trade.gov) · vérifié le
Sources utilisées sur cette page
- Mexico – Customs Regulations — U.S. International Trade Administration (trade.gov)
- Mexico – Import Requirements and Documentation — U.S. International Trade Administration (trade.gov)
- National regulatory barriers to the Incoterms® 2020 rules (updated January 2025) — International Chamber of Commerce (ICC)
Snapshot as of December 2024, compiled from ICC national committees. Used as a lead list: facts that rely only on this document are flagged for review until confirmed against national law.
« À vérifier » signifie que le fait repose sur une source secondaire (souvent la liste d'obstacles de l'ICC de janvier 2025) ou sur une déduction pas encore confirmée par le droit national. Une erreur ou un changement ? Dites-le-nous.