Asie
Règles commerciales – Inde : ce qui marche et les pièges
Aucune importation ni exportation en Inde sans code IEC (Importer-Exporter Code), lié à un PAN indien : un obstacle pour un vendeur étranger qui veut vendre en DDP. L'assurance du trajet intérieur doit être locale.
Fiche révisée le · Vérifier un trajet vers ce pays →
DDP à l'importation vers Inde Difficile en pratique À vérifier
Un vendeur étranger peut-il dédouaner et payer les taxes à l'importation dans ce pays ?
Difficile en pratique. La politique commerciale indienne interdit toute importation ou exportation sans IEC (sauf exemption), et l'IEC correspond au PAN indien de l'entité. Un vendeur étranger sans entité indienne ne peut donc normalement pas être importateur ; le DDP passe généralement par un importateur officiel local.
Sources : Directorate General of Foreign Trade, Government of India · vérifié le
CIF à l'importation vers Inde Utilisable sous conditions À vérifier
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
La liste des obstacles de l'ICC (janvier 2025) indique qu'une assurance souscrite à l'étranger n'est acceptée en CIF/CIP que jusqu'au point d'entrée ; le trajet intérieur doit être assuré localement.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
CIP à l'importation vers Inde Utilisable sous conditions À vérifier
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
La liste des obstacles de l'ICC (janvier 2025) indique qu'une assurance souscrite à l'étranger n'est acceptée en CIF/CIP que jusqu'au point d'entrée ; le trajet intérieur doit être assuré localement.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
EXW à l'exportation depuis Inde Non vérifié Non vérifié
Un acheteur étranger peut-il gérer le dédouanement export au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au EXW n'est listé pour ce pays (Inde) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FCA à l'exportation depuis Inde Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des pièges de déclaration export quand l'acheteur organise le transport depuis ce pays ?
Aucun obstacle au FCA n'est listé pour ce pays (Inde) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FOB à l'exportation depuis Inde Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des particularités locales avec le FOB au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au FOB n'est listé pour ce pays (Inde) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
Faits clés
- Importateur officiel ✓ Vérifié
L'IEC est obligatoire pour toute importation ou exportation de marchandises, sauf exemption. Il correspond au PAN de l'entité, doit être mis à jour en ligne chaque année entre avril et juin, et est désactivé sinon.
Sources : Directorate General of Foreign Trade, Government of India · vérifié le
Les pièges fréquents
- Dédouanement ✓ Vérifié
Les exigences documentaires sont lourdes et les retards de dédouanement fréquents ; les importateurs déposent souvent une caution ou une garantie bancaire pour libérer les envois, ce qui coûte cher.
Sources : U.S. International Trade Administration (trade.gov) · vérifié le
Sources utilisées sur cette page
- Foreign Trade Policy 2023, Chapter 2 (para 2.05, IEC) — Directorate General of Foreign Trade, Government of India
- National regulatory barriers to the Incoterms® 2020 rules (updated January 2025) — International Chamber of Commerce (ICC)
Snapshot as of December 2024, compiled from ICC national committees. Used as a lead list: facts that rely only on this document are flagged for review until confirmed against national law. - India – Import Requirements and Documentation — U.S. International Trade Administration (trade.gov)
« À vérifier » signifie que le fait repose sur une source secondaire (souvent la liste d'obstacles de l'ICC de janvier 2025) ou sur une déduction pas encore confirmée par le droit national. Une erreur ou un changement ? Dites-le-nous.