Amériques
Règles commerciales – Canada : ce qui marche et les pièges
Le Canada permet à un vendeur étranger d'être importateur officiel : numéro d'entreprise de l'ARC, inscription au portail GCRA (CARM) de l'ASFC et adhésion au programme d'importation. La valeur en douane exclut le transport et l'assurance depuis le lieu d'expédition directe vers le Canada.
Fiche révisée le · Vérifier un trajet vers ce pays →
DDP à l'importation vers Canada Utilisable sous conditions ✓ Vérifié
Un vendeur étranger peut-il dédouaner et payer les taxes à l'importation dans ce pays ?
Utilisable avec inscription. Une entreprise non résidente peut être importateur officiel : elle obtient un numéro d'entreprise à 9 chiffres (NE9) de l'ARC, s'inscrit au portail client GCRA (CARM) de l'ASFC et adhère au programme d'importation (RM) pour obtenir son NE15, puis peut mandater un courtier. Le trade.gov note que de nombreux courtiers offrent des programmes d'importateur non résident.
Sources : Canada Border Services Agency (CBSA) · U.S. International Trade Administration (trade.gov) · vérifié le
CIF à l'importation vers Canada Non vérifié Non vérifié
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Aucun obstacle au CIF n'est listé pour ce pays (Canada) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
CIP à l'importation vers Canada Non vérifié Non vérifié
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Aucun obstacle au CIP n'est listé pour ce pays (Canada) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
EXW à l'exportation depuis Canada Non vérifié Non vérifié
Un acheteur étranger peut-il gérer le dédouanement export au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au EXW n'est listé pour ce pays (Canada) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FCA à l'exportation depuis Canada Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des pièges de déclaration export quand l'acheteur organise le transport depuis ce pays ?
Aucun obstacle au FCA n'est listé pour ce pays (Canada) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FOB à l'exportation depuis Canada Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des particularités locales avec le FOB au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au FOB n'est listé pour ce pays (Canada) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
Faits clés
- Valeur en douane ✓ Vérifié
La valeur en douane est de type FOB : le transport et l'assurance depuis le lieu d'expédition directe vers le Canada sont déduits du prix ; les frais jusqu'à ce lieu sont inclus.
Sources : Justice Laws Website, Government of Canada · vérifié le
- Importateur officiel ✓ Vérifié
Depuis le lancement de la GCRA (21 octobre 2024), les importateurs doivent s'inscrire eux-mêmes au portail (les courtiers ne peuvent pas le faire à leur place) et fournir une garantie financière pour conserver la mainlevée avant paiement.
Sources : Canada Border Services Agency (CBSA) · U.S. International Trade Administration (trade.gov) · vérifié le
Les pièges fréquents
- TVA / taxes Non vérifié
L'opportunité pour un importateur non résident de s'inscrire aussi à la TPS/TVH pour récupérer la TPS à l'importation dépend de ses activités au Canada — pas encore documenté ici.
Sources : Canada Revenue Agency · vérifié le
Sources utilisées sur cette page
- Step-by-step guide: Set up your business to import — Canada Border Services Agency (CBSA)
- Canada – Import Requirements and Documentation — U.S. International Trade Administration (trade.gov)
- National regulatory barriers to the Incoterms® 2020 rules (updated January 2025) — International Chamber of Commerce (ICC)
Snapshot as of December 2024, compiled from ICC national committees. Used as a lead list: facts that rely only on this document are flagged for review until confirmed against national law. - Customs Act, section 48 (transaction value) — Justice Laws Website, Government of Canada
- Register as a non-resident doing business in Canada — Canada Revenue Agency
« À vérifier » signifie que le fait repose sur une source secondaire (souvent la liste d'obstacles de l'ICC de janvier 2025) ou sur une déduction pas encore confirmée par le droit national. Une erreur ou un changement ? Dites-le-nous.