Europe
Règles commerciales – Royaume-Uni : ce qui marche et les pièges
Un vendeur non britannique en DDP doit s'immatriculer à la TVA britannique dès la première vente taxable (sans seuil) et a besoin d'un intervenant au Royaume-Uni pour les déclarations en douane. L'EXW au départ du Royaume-Uni pose des problèmes de preuve d'exportation et d'immatriculation.
Fiche révisée le · Vérifier un trajet vers ce pays →
DDP à l'importation vers Royaume-Uni Utilisable sous conditions ✓ Vérifié
Un vendeur étranger peut-il dédouaner et payer les taxes à l'importation dans ce pays ?
Utilisable avec immatriculations. Une entreprise sans établissement au Royaume-Uni (NETP) doit s'immatriculer à la TVA dès la première livraison taxable, quel qu'en soit le montant — aucun seuil. Elle doit confier ses formalités et déclarations d'importation à un intervenant. Un agent britannique peut aussi importer et livrer pour son compte, mais sa commission porte une TVA non récupérable par le vendeur.
Sources : HMRC (GOV.UK) · HMRC (GOV.UK) · HMRC (GOV.UK) · International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
CIF à l'importation vers Royaume-Uni Non vérifié Non vérifié
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Aucun obstacle au CIF n'est listé pour ce pays (Royaume-Uni) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
CIP à l'importation vers Royaume-Uni Non vérifié Non vérifié
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Aucun obstacle au CIP n'est listé pour ce pays (Royaume-Uni) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
EXW à l'exportation depuis Royaume-Uni Difficile en pratique À vérifier
Un acheteur étranger peut-il gérer le dédouanement export au départ de ce pays ?
Exportations du Royaume-Uni : l'ICC signale que les exportateurs ont généralement besoin d'immatriculations TVA et douane britanniques, difficiles à obtenir pour un acheteur étranger — une raison de plus pour réserver l'EXW aux ventes domestiques. Envisagez le FCA.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FCA à l'exportation depuis Royaume-Uni Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des pièges de déclaration export quand l'acheteur organise le transport depuis ce pays ?
Aucun obstacle au FCA n'est listé pour ce pays (Royaume-Uni) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FOB à l'exportation depuis Royaume-Uni Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des particularités locales avec le FOB au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au FOB n'est listé pour ce pays (Royaume-Uni) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
Faits clés
- TVA / taxes ✓ Vérifié
Le report de la TVA à l'importation (la déclarer dans la déclaration de TVA plutôt que de la payer à la frontière) n'est accessible qu'aux entreprises immatriculées à la TVA britannique.
Sources : HMRC (GOV.UK) · vérifié le
Sources utilisées sur cette page
- VAT Notice 700/1: who should register for VAT (section 9, NETPs) — HMRC (GOV.UK)
- Check when you can account for import VAT on your VAT Return — HMRC (GOV.UK)
- Paying VAT on imports from outside the UK — HMRC (GOV.UK)
- National regulatory barriers to the Incoterms® 2020 rules (updated January 2025) — International Chamber of Commerce (ICC)
Snapshot as of December 2024, compiled from ICC national committees. Used as a lead list: facts that rely only on this document are flagged for review until confirmed against national law.
« À vérifier » signifie que le fait repose sur une source secondaire (souvent la liste d'obstacles de l'ICC de janvier 2025) ou sur une déduction pas encore confirmée par le droit national. Une erreur ou un changement ? Dites-le-nous.