Europe
Règles commerciales – Suisse : ce qui marche et les pièges
La Suisse est hors de l'union douanière de l'UE. Un vendeur étranger peut importer en son nom en DDP s'il détient la « déclaration d'assujettissement » de l'AFC et est immatriculé à la TVA via un représentant fiscal suisse.
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DDP à l'importation vers Suisse Utilisable sous conditions ✓ Vérifié
Un vendeur étranger peut-il dédouaner et payer les taxes à l'importation dans ce pays ?
Utilisable avec immatriculation. Une entreprise étrangère peut importer en Suisse en son nom si elle détient l'autorisation de l'AFC (« déclaration d'assujettissement pour l'étranger ») au moment de l'importation. Les assujettis étrangers sans domicile ni établissement en Suisse doivent désigner un représentant fiscal suisse et s'annoncer dans les 30 jours (assujettissement dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial annuel, sauf option volontaire).
Sources : Swiss Federal Tax Administration (FTA/ESTV) · Swiss Federal Tax Administration (FTA/ESTV) · vérifié le
CIF à l'importation vers Suisse Non vérifié Non vérifié
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Aucun obstacle au CIF n'est listé pour ce pays (Suisse) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
CIP à l'importation vers Suisse Non vérifié Non vérifié
Le vendeur peut-il souscrire l'assurance marchandises à l'étranger pour des biens à destination de ce pays ?
Aucun obstacle au CIP n'est listé pour ce pays (Suisse) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
EXW à l'exportation depuis Suisse Non vérifié Non vérifié
Un acheteur étranger peut-il gérer le dédouanement export au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au EXW n'est listé pour ce pays (Suisse) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FCA à l'exportation depuis Suisse Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des pièges de déclaration export quand l'acheteur organise le transport depuis ce pays ?
Aucun obstacle au FCA n'est listé pour ce pays (Suisse) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
FOB à l'exportation depuis Suisse Non vérifié Non vérifié
Y a-t-il des particularités locales avec le FOB au départ de ce pays ?
Aucun obstacle au FOB n'est listé pour ce pays (Suisse) dans les tableaux de l'ICC de janvier 2025. Les sources nationales n'ont pas encore été vérifiées : à considérer comme non vérifié.
Sources : International Chamber of Commerce (ICC) · vérifié le
Sources utilisées sur cette page
- VAT Info 22: Foreign businesses — Swiss Federal Tax Administration (FTA/ESTV)
- VAT liability – foreign companies — Swiss Federal Tax Administration (FTA/ESTV)
- National regulatory barriers to the Incoterms® 2020 rules (updated January 2025) — International Chamber of Commerce (ICC)
Snapshot as of December 2024, compiled from ICC national committees. Used as a lead list: facts that rely only on this document are flagged for review until confirmed against national law.
« À vérifier » signifie que le fait repose sur une source secondaire (souvent la liste d'obstacles de l'ICC de janvier 2025) ou sur une déduction pas encore confirmée par le droit national. Une erreur ou un changement ? Dites-le-nous.